Veille Juridique du Secteur Juridique du 25 janvier au 29 janvier 2016

Jurisprudence

Temps de trajet
Les trajets effectués par un chauffeur routier entre son do-micile
et les lieux de ses diverses prises de poste,distincts
du lieu de rattachement de l’entreprise, au moyen d’un véhicule
de service, sont du temps de travail effectif quelle que soit la
distance séparant ces lieux du domicile du salarié (Cass.soc., 12-1-16, n°13-26318).

Maladie -Maintien de salaire
Dans le cadre de la procédure d’avis, la Cour de cassation
rappelle que pour calculer le complément de salaire à verser à
un salarié en arrêt maladie, bénéficiant d’un maintien conventionnel du salaire net, il convient de retenir les indemnités
journalières pour leur montant brut, c’est-à-dire avant pré-compte de la CSG et de la CRDS(Avis.Cass.soc., 4-1-16, n°16001)

Prise d’acte -Retrait du véhicule de
fonction La Cour de cassation a jugé que le retrait du véhicule de fonction peut être constitutif d’une prise d’acte lorsque «l’attribution du véhicule de déplacement revêtait une importance déterminante pour le salarié compte tenu du déménagement de la société et de l’éloignement de son lieu de travail »(Cass. soc., 16-12-15, n°14-19794).

Prise d’acte -Retrait du véhicule de fonctionLa Cour de cassation a jugé que le retrait du véhicule de fonction peut être constitutif d’une prise d’acte lorsque «l’attribution du véhicule de déplacement revêtait une importance déterminante pour le salarié compte tenu du déménagement de
la société et de l’éloignement de son lieu de travail »(Cass. soc., 16-12-15, n°14-19794).