Veille Juridique du 1er au 5 février 2016

05 Fév 2016 Actualité publique

NTIC –Secret des correspondances

Dans le cadre d’un litige prud’homal, l’employeur produit aux
débats un échange de courriels reçus par la salariée sur sa
messagerie personnelle et figurant sur son ordinateur professionnel. La Cour de cassation énonce que : « les messages électroniques litigieux provenaient de la messagerie personnelle de
la salariée distincte de la messagerie professionnelle dont celle-ci disposait pour les besoins de son activité, la cour d’appel en a exactement déduit que ces messages électroniques devaient être
écartés des débats en ce que leur production en justice portait atteinte au secret des correspondances »(Cass. soc., 26-1-16, n°14-15360).

NTIC –Secret des correspondances.
Dans le cadre d’un litige prud’homal, l’employeur produit aux débats un échange de courriels reçus par la salariée sur sa messagerie personnelle et figurant sur son ordinateur professionnel. La Cour de cassation énonce que : « les messages électroniques litigieux provenaient de la messagerie personnelle de la salariée distincte de la messagerie professionnelle dont celle-ci disposait pour les besoins de son activité, la cour d’appel en a exactement déduit que ces messages électroniques devaient être
écartés des débats en ce que leur production en justice portait atteinte au secret des correspondances »(Cass. soc., 26-1-16, n°14-15360).

Licenciement –Maladie –Discrimination
Le non-remplacement d’un salarié licencié en raison
de la perturbations occasionnées à l’entreprise par ses absences prolongées ou répétées ne rend pas, à lui seul, le licenciement discriminatoire. La Haute cour considère que
le non-remplacement définitif du salarié rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse, à défaut d’éléments de nature à laisser présumer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé (Cass. soc., 27-1-16, n°14-10084).

Date d’effet de la résiliation judiciaire
Une cour d’appel a fixé la date de résiliation judiciaire au jour de la cessation d’activité à savoir au jour où l’employeur n’a plus fourni de travail au salarié. La Cour de cassation censure cette analyse en rappelant «qu’en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d’effet de la résiliation ne peut être fixée qu’au jour de la décision qui la prononce, dès lors que le contrat n’a pas été rompu avant cette date»(Cass. soc., 20-1-16, n°14-10134)

Veille Juridique du Secteur Juridique

du 1er février au 5 février 2016
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