
Au plus près des préoccupations des salariés, les élus CRIT FO FEC SERVICE FO répondent à vos questions.
Oui. S’il l’estime injuste ou disproportionnée par rapport à la faute qu’il a commise, le salarié peut contester une sanction disciplinaire dont il fait l’objet auprès de son employeur, par écrit ou par l’intermédiaire des représentants du personnel. En cas d’échec de cette contestation, il peut saisir le conseil de prud’hommes qui peut annuler la sanction, sauf s’il s’agit d’un licenciement pour lequel d’autres règles sont applicables.
Vous pouvez tout d’abord saisir vos délégués du personnel. Ils pourront exercer un droit d’alerte auprès de votre employeur. Celui-ci devra procéder sans délai à une enquête avec le délégué du personnel et devra prendre les dispositions nécessaires pour remédier à votre situation de harcèlement.
Oui, d’ailleurs la lettre de convocation à l’entretien préalable doit systématiquement vous informer du droit de vous faire assister. Cette assistance est possible par les représentants du personnel de votre entreprise Crit FO FEC SERVICE, n’hésitez pas à nous contacter.
Par principe oui, la rupture de la période d’essai n’a pas à être motivée. Toutefois, ce droit de l’employeur ne doit pas dégénérer en un abus, sinon vous pourrez réclamer des dommages et intérêts devant le conseil de prud’hommes. La période d’essai ne doit pas être détournée de sa finalité, qui est d’apprécier vos qualités professionnelles et rien de plus.
Pour être valable, votre clause de non concurrence doit respecter les conditions suivantes : être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, être limitée dans le temps et dans l’espace, tenir compte des spécificités de l’emploi occupé et comporter le versement au salarié d’une contrepartie financière. Ces cinq conditions sont cumulatives, à défaut votre clause de non concurrence peut être annulée.
Si vous effectuez un même travail ou un travail de valeur égale, votre employeur est tenu d’assurer une égalité de rémunération. Si ce n’est pas le cas, votre employeur doit pouvoir justifier par des éléments objectifs cette différence de rémunération. Vous pouvez dans un premier temps alerter vos délégués du personnel. Vous pouvez également saisir l’inspection du travail en indiquant les éléments qui vous font penser que vous êtes victime d’une discrimination salariale.
Non, la rupture conventionnelle ne doit jamais être imposée à un salarié. Dans ce cas, prenez contact avec Crit FO FEC SERVICE, on vous aidera dans vos démarches pour contester la rupture conventionnelle devant le conseil de prud’hommes. Attention, vous devez agir devant les prud’hommes dans un délai de 12 mois à compter de l’homologation de la convention de rupture conventionnelle par la direction du travail. Passé ce délai, votre demande ne sera plus recevable.
FO FEC SERVICE mobilise depuis toujours tous ses moyens pour permettre aux salariés de défendre leurs droits.