Quizz 2015. Êtes-vous un salarié averti ?

01 Août 2015 Actualité publique

1. Je travaille à temps partiel et mon employeur proratise toutes les primes en fonction de mon temps de travail, en a-t-il le droit ?

La réponse est : Non
De manière générale, si rien n’est prévu dans la convention ou l’accord collectif, l’employeur ne peut pas proratiser les primes en fonction du temps de travail. L’absence de précisions dans les textes conventionnels fait présumer le caractère forfaitaire de la prime et il ne peut y avoir de proratisation de l’avantage conventionnel.

2. Mon employeur a décidé de me sanctionner par le biais d’une rétrogradation, puis-je refuser ?

La réponse est : Oui
La rétrogradation étant une sanction emportant modification du contrat de travail (qualification, rémunération), le consentement du salarié est nécessaire.

3. La médecine du travail m’a déclaré inapte à la suite d’un accident du travail. Un mois s’est écoulé depuis et l’employeur ne m’a toujours pas proposé de solutions de reclassement.

La réponse est : Oui
En vertu de l’article L 1226-11 du Code du travail, en cas d’inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, lorsqu’à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail le salarié déclaré inapte n’est pas reclassé dans l’entreprise ou s’il n’est pas licencié, l’employeur a l’obligation de reprendre le paiement des salaires.

4. L’entreprise pour laquelle je travaille a été rachetée. Les contrats de travail se poursuivent automatiquement avec le nouvel employeur. Je ne souhaite pas travailler sous sa direction. Si je romps mon contrat de travail, vais-je pouvoir obtenir des indemnités de licenciement ?
La réponse est : Non

Parce que le transfert légal s’impose aux salariés, leur refus de voir leur contrat se poursuivre avec le nouvel employeur produit les effets d’une démission.

5. Je souhaite demander à mon employeur un congé sans solde de trois mois afin de réaliser un projet personnel. Peut-il refuser ?

La réponse est : Oui
Le congé sans solde n’est pas organisé par la loi. L’employeur n’est pas tenu de l’accorder. S’il l’accorde, il doit s’entendre avec le salarié sur sa durée et ses modalités.

6. Mon employeur peut-il m’interdire, sans raison particulière, de porter certaines tenues ?

La réponse est : Non

En principe, la façon de se vêtir relève du seul choix du salarié ; toutefois une tenue décente et propre peut être exigée. Pour savoir si la tenue est adéquate, il y a lieu de tenir compte du contexte professionnel dans lequel évolue le salarié (par exemple : l’interdiction du port d’un jogging est justifiée lorsque le salarié est agent immobilier). Le port d’une tenue vestimentaire particulière (gants, casque, uniforme…) peut être imposé dans certaines professions, notamment pour des raisons de sécurité, d’hygiène ou de stratégie commerciale (par exemple : un salarié en contact permanent avec la clientèle).

7. Mon contrat de travail comporte une clause d’exclusivité. Mon employeur a découvert que je travaille deux fois par semaine, en fin de journée, au service d’un autre dans le but d’arrondir mes fins de mois. A-t-il le droit de rompre mon contrat de travail ?

La réponse est : Oui
La clause d’exclusivité interdit au salarié, pendant l’exécution du contrat de travail de travailler pour un autre employeur. Si le salarié passe outre cette interdiction, il risque d’être licencié, voire d’être licencié pour faute grave.

8. Je suis salarié à temps partiel, ai-je les mêmes droits à congés payés que les salariés à temps complet ?

La réponse est : Oui
Les salariés à temps partiel ont les mêmes droits à congés payés que les salariés à temps complet. S’ils ont travaillé durant la période de référence (du 1er juin au 31 mai), ils ont donc droit à 30 jours ouvrables (ou 25 jours ouvrés) de congés payés.

9. L’usine dans laquelle je travaille tourne à plein régime en ce moment. Du coup, mon employeur me sollicite très souvent pour que je fasse des heures supplémentaires. Puis-je refuser ?

La réponse est : Non
Le salarié ne peut refuser d’accomplir les heures supplémentaires que l’employeur décide de lui faire effectuer dans la limite du contingent conventionnel ou légal dont il dispose, dès lors que les représentants du personnel ont été informés.

10. À la suite de grosses difficultés financières, mon entreprise a été placée en redressement judiciaire. Le comité d’entreprise a dû procéder à la désignation d’un représentant des salariés parmi les salariés de l’entreprise. Bénéficie-t-il d’une protection contre le licenciement ?

La réponse est : Oui
En vertu des articles L 2411-16 du Code du travail et L 662-4 du code de commerce, le représentant des salariés dans les procédures de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire bénéficie de la protection contre le licenciement.

11. J’ai participé à une grève dans l’entreprise et l’employeur a opéré une retenue sur mon salaire, en a-t-il le droit ?

La réponse est : Oui
La grève entraîne une retenue sur salaire, sauf lorsque le salarié fait grève pour faire respecter ses droits essentiels, directement lésés par un manquement grave et délibéré de l’employeur à ses obligations (par exemple : non-paiement des salaires). Cependant, cette retenue doit être strictement proportionnelle à la durée de l’arrêt de travail.

12. Je suis enceinte et mon employeur ne le sait pas, mais j’ai reçu une lettre de licenciement. En a-t-il le droit ?

La réponse est : Non
Si vous envoyez à l’employeur un certificat médical de grossesse dans les quinze jours de la notification de votre licenciement, cela entraînera la nullité de plein droit de votre licenciement et non pas simplement sa suspension.

13. J’envisage de démissionner prochainement et je souhaiterais obtenir une dispense de préavis.

La bonne réponse est : Oui
L’employeur n’est pas tenu d’accéder à la demande du salarié. En revanche, s’il accepte, aucun salaire n’est dû pendant la période correspondant au préavis à effectuer.

14. L’employeur m’a surpris en train de fumer du cannabis dans l’entreprise. Peut-il me licencier ?
La réponse est : Oui
Le fait de fumer du cannabis sur son lieu de travail justifie un licenciement pour faute grave. Comme le précise la Cour de cassation : « Le fait de consommer des substances stupéfiantes constitue tant une infraction pénale qu’une violation du règlement intérieur. »

15. Je suis chauffeur routier. Le système de freinage de mon camion est défectueux. Une contrevisite a été exigée. Puis-je exercer mon droit de retrait en attendant ce nouveau contrôle ?
La réponse est : Oui
Il s’agit là d’un motif raisonnable justifiant l’exercice du droit de retrait. Le salarié est en droit de penser que la conduite de ce camion présente un danger grave et imminent pour sa vie, les tiers ainsi que le matériel de l’entreprise.

16. Je viens de signer un contrat de travail qui comporte une clause de non-concurrence dont la contrepartie financière varie selon l’auteur de la rupture. Est-ce légal ?

La réponse est : Non
L’employeur ne peut faire varier le montant de la contrepartie financière octroyée dans le cadre d’une clause de non-concurrence en fonction du mode de rupture du contrat de travail, c’est-à-dire selon quelle partie est à l’origine de la rupture.

17. Je suis intérimaire dans une entreprise. Certains salariés étant en grève, l’employeur veut augmenter mon volume horaire. En a-t-il le droit ?

La réponse est : Non
Le Code du travail interdit à l’employeur de recourir au travail temporaire pour remplacer des salariés grévistes. Cette interdiction vaut également pour les travailleurs temporaires déjà en place, à qui l’employeur essaierait de faire faire le travail des salariés grévistes.

18. Je viens de recevoir une mise à pied de 5 jours mais rien n’est prévu à ce sujet dans le règlement intérieur. Est-ce normal ?

La réponse est : Non
Un employeur ne peut infliger une sanction disciplinaire à un salarié qu’à la condition que celle-ci soit prévue par le règlement intérieur, lorsque ce dernier est obligatoire et, s’agissant d’une mise à pied disciplinaire si le règlement intérieur en précise expressément la durée.

19. Je soupçonne mon employeur de vouloir mettre fin à ma période d’essai. Dans ce cas, d
evra-t-il respecter un délai de prévenance ?

La réponse est : Oui
Depuis la loi du 25 juin 2008, le salarié doit être prévenu de la rupture de sa période d’essai dans un délai qui ne peut être inférieur à 24h en deçà de 8 jours de présence, 48h entre 8 jours et 1 mois de présence, 2 semaines après 1 mois de présence, 1 mois après 3 mois de présence.

20. J’ai adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle. Puis-je contester mon licenciement ?

La réponse est : Oui
L’adhésion au CSP ne libère pas l’employeur de l’obligation de notifier le motif économique de la rupture. Cela constitue une modalité du licenciement pour motif économique et ne prive pas le salarié du droit d’obtenir l’indemnisation du préjudice que lui a causé l’irrégularité de la procédure de licenciement.

Le test est à retrouver sur: http://www.force-ouvriere.fr/etes-vous-un-salarie-averti#JEU59586