Les astreintes , pas question d’être à disposition gratuitement.

24 Juil 2015 Actualité publique

Bonjour,

Crit FO FEC SERVICE veut ouvrir des négociations sur les Astreintes chez Crit pour les raisons suivantes.

Définition de l’astreinte

Article L3121-52

Des décrets en Conseil d’Etat déterminent les modalités d’application des articles L. 3121-5 L. 3121-10 et L. 3121-34 pour l’ensemble des branches d’activité ou des professions ou pour une branche ou une profession particulière.

Ces décrets déterminent, notamment :

1° Les conditions de recours aux astreintes ;

2° Les dérogations permanentes ou temporaires applicables dans certains cas et pour certains emplois ;

3° Les mesures de contrôle de ces diverses dispositions.

Ces décrets sont pris et révisés après consultation des organisations d’employeurs et de salariés intéressées et au vu, le cas échéant, des résultats des négociations intervenues entre ces dernières.

Article L3121-53

Il peut être dérogé par convention ou accord collectif de travail étendu ou par convention ou accord d’entreprise ou d’établissement aux dispositions des décrets mentionnés à l’article L. 3121-52 relatives aux conditions de recours aux astreintes.

L’astreinte concerne les plages horaires en dehors des horaires habituels de travail pendant lesquelles un salariés peut être amené à intervenir à la
demande de l’employeur.
Toutes intervention effectuée pendant la période d’astreinte …..fait partie
intégrante du temps de travail effectif

Les astreintes correspondent à des périodes pendant lesquelles le salarié, sans être à la disposition permanente de son employeur, a l’obligation de rester à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail pour l’entreprise. Ces astreintes sont mises en place sous conditions et prévoit des compensations pour les salariés concernés.

Les astreintes sont obligatoirement mises en place et organisées par convention ou accord collectif.

Les astreintes effectuées par le salarié donnent lieu à des compensations, soit financières, soit sous forme de repos aujourd’hui nous ne savons pas ?.

Les conditions de bénéfice de ces compensations sont prévues dans la convention ou l’accord. À défaut, elles sont fixées par l’employeur.

Farid Hammoudi

Référent syndical Crit FO FEC SERVICE