CHSCT EXTRAORDINAIRE – 12 AVRIL 2019 RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Le projet du règlement intérieur, fait froid dans le dos !

 

Article 24 – Vestiaires et armoires

La Société met à la disposition de son personnel un meuble de rangement sécurisé (fermeture

avec une clé par ex.) dédié au rangement des effets personnels des salariés et placé à proximité

de leur poste de travail.

Pour des raisons d’hygiène et de sécurité, les meubles de rangement (caissons, armoires, etc…)

mis à disposition pourront être ouverts après que le salarié en ait été prévenu    =   NON !

Les opérations d’ouverture s’effectueront en présence de l’intéressé, sauf cas d’empêchement exceptionnel et dans des conditions préservant l’intimité à l’égard des tiers non-requis.

Ces meubles devront être maintenus en état de propreté constante. Ils doivent être vidés au

moins une fois par an pour être nettoyés par le salarié.

Le non-respect de ces consignes est susceptible d’entraîner l’application de sanctions

disciplinaires prévues au présent règlement.    =   NON !

 

Article 25 – Fouilles   

Si les circonstances le justifiaient, notamment en cas de disparitions d’objets ou de matériels,

ou pour des raisons de sécurité collective, la direction se réserve le droit de procéder, lors des

entrées et sorties du personnel, à la vérification des objets transportés.    =   NON !

Ces fouilles seront effectuées dans le respect de la dignité et de l’intimité de la personne. Elles pourront être organisées de façon inopinée à l’unique initiative du directeur de l’unité de travail

ou de son représentant.   =  NON !

Tout salarié pourra toutefois exiger la présence d’un témoin (tiers appartenant à l’entreprise ou

représentant du personnel) et pourra refuser de se soumettre immédiatement aux opérations de

contrôle. En ce cas, celles-ci seront effectuées par un officier de police judiciaire,

FO N’A PAS VOULU PARTICIPER AU VOTE POUR UN AVIS. NOUS ETIONS LES SEULS A TAPER DU POING SUR LA TABLE,  NOUS N’ETIONS QUE 2 SYNDICATS PRESENTS FO ET LA CFE CGC  Mais un avis syndical a été donné ce qui donne légitimité à l’entreprise pour l’application du règlement intérieur après le vote du CE

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