Jurisprudence , Harcèlement

21 Mar 2016 Actualité publique

Jurisprudence,Harcèlement

–Résiliation judiciaire Des agissements de harcèlement moral rendant impossible la poursuite du contrat de travail justifient sa résiliation judiciaire(Cass.soc.,3-2-16, n°14-25843). Dénonciation d’actes de harcèlement «Dès lors que la lettre de licenciement ne reprochait pas expressément au salarié d’avoir dénoncé des faits de harcèlement commis à son encontre par son supérieur hiérarchique, se bornant à un simple rappel de la situation des parties avant l’énoncé des griefs, la cour d’appel en a exactement déduit (…) que le licenciement n’était pas manifestement nul»(Cass. soc., 18-2-16, n°14-26115)

Grève –Recours à l’intérim La Cour de cassation rappelle qu’il est interdit de recourir à l’intérim pour remplacer des salariés grévistes sous peine de commettre une infraction. La Chambre criminelle approuve la cour d’appel qui, pour condamner un directeur à une amende de 3000euros,a, notamment, «souverainement constaté que l’ordre de recourir à des travailleurs intérimaires avait été donné le 16 novembre après que le préavis de grève eut été déposé le 14novembre et que le nombre de ceux-ci était identique à celui des salariés en grève»(Cass. crim., 1-3-16, n°14-86601).

Compte personnel de prévention de la pénibilité
Le Conseil d’état annule partiellement le décret du 9 octobre 2014 fixant les taux de contribution du fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité (CE, 4-316, n°386354). FO avait sollicité
l’annulation des taux de la contribution additionnelle des entreprises ayant exposé leurs salariés à des facteurs de pénibilité au motif qu’ils se trouvaient inférieurs aux planchers prévus par l’article L 4162-20 du code du travail.La demande est jugée fondée. Cependant, la portée de cet arrêt s’avère limitée en raison de l’abaissement desdits taux par la loi Rebsamen du 17 août 2015

Veille Juridique
du Secteur Juridique du 14mars au 18 mars 2016
FO Secteur Juridique: 01 40 52 83 54-: 01 40 52 83 48
juridique@force-ouvriere.frdidier.porte@force-ouvriere.fr

Prélèvement de l’impôt sur le revenu : quand la source devient trouble, ce qui en sort l’est aussi

17 Mar 2016 Actualité publique

À nouveau sans concerter, le gouvernement vient de préciser comment il compte transformer le recouvrement de l’impôt sur le revenu en obligeant à l’acquitter dès la perception des salaires.

Force Ouvriere rappelle son opposition au prélèvement à la source. Celui-ci contribuerait à la dissolution du principe d’égalité devant l’impôt : ce système ne concernera que les seuls salariés et retraités, sans toucher les autres catégories pour lesquels le prélèvement directement à la source est impossible.

En parallèle à un assèchement accru des moyens de l’administration fiscale, cette dernière devra faire face à des charges supplémentaires : suivi des contribuables et des tiers payeurs, multiplication des phases de recouvrement et contrôles plus difficiles.

Transférant la charge de la perception des impôts aux entreprises, les soi-disant économies réalisées sur le dos de l’administration par suppression d’effectifs engendreront de nombreuses dépenses de compensations envers les entreprises (exonérations sociales ou fiscales supplémentaires, délais pour reverser les sommes collectées, etc.).

Mais surtout des informations personnelles et familiales du salarié risquent d’être entre les mains des entreprises. Outre l’atteinte au respect de la vie privée, ce serait accroître le lien de subordination des salariés envers leur employeur.

Au final, au lieu de développer le prélèvement mensuel, source de simplification et d’efficacité, cette vieille idée de prélever l’impôt à la source ne vise que des économies imaginaires de courtes vues, qu’à réduire toujours plus la progressivité de l’impôt au profit notamment des plus hauts revenus et à préparer la fusion entre l’impôt sur le revenu et la CSG, tout ce que FO dénonce et refuse.

Ce sera plus de complexités, d’inégalités, un rendement de l’impôt plus faible et des coûts supplémentaires. Lorsque la source devient trouble, ce qui en sort l’est aussi.

Secrétariat du secteur Communication FO

Une permanence « Skype » chez Crit FO FEC SERVICE

14 Mar 2016 Actualité publique

Crit FO FEC SERVICE a décidé de faire des permanences Skype régulières: Elles auront lieu le jeudi soir, de 19h30 à 20h30 (sauf en cas de RDV professionnel dans ce cas laissez vos messages)…..questions réponses, aide aux documents, prise de contact etc….
Pour cela, il vous suffit de vous connecter à Skype: fo-fec-crit, venez nous rejoindre
N’hésitez pas!…

Vos délégué Crit FO FEC SERVICE

La loi El Khomri

04 Mar 2016 Actualité publique

La loi El Khomri, un «dézingage du droit du travail», pour Force ouvrière
APPEL A MANIFESTER
LE 31 MARS 2016

CONTRE LA LOI EL KHOMRI
La ministre du travail propose une réforme qui transforme en profondeur le code du travail.
Parmi les éléments proposés dans le projet actuel
☞ Les 11 heures de repos obligatoire par tranche de 24 heures peuvent être fractionnées.
☞ Une entreprise peut, par accord, baisser les salaires et changer le temps de travail
☞ Les temps d’astreinte peuvent être décomptés des temps de repos
☞ Le dispositif « forfaits-jours », qui permet de ne pas décompter les heures de travail, est étendu
☞ Il suffit d’un accord d’entreprise pour que les heures supplémentaires soient 5 fois moins majorées.
☞ Une mesure peut être imposée par référendum contre l’avis de 70% des syndicats.
☞ Une entreprise peut faire un plan social sans avoir de difficultés économiques.
☞ Après un accord d’entreprise, un salarié qui refuse un changement dans son contrat de travail peut être licencié.
☞ Par simple accord on peut passer de 10h à 12h de travail maximum par jour.

Nous demandons une suspension du texte pour se donner le temps de la concertation. A défaut, nous exigerons son retrait
Salarié ou non : cette réforme nous concerne toutes et tous !
Mars 2016

UNE MUTUELLE POUR TOUS LES INTERIMAIRES

19 Fév 2016 Actualité publique

A partir du 1er janvier 2016, l’accès à une complémentaire santé est généralisé pour tous avec INTÉRIMAIRES SANTE
La Loi sur la sécurisation de l’emploi a mis en place la généralisation de la complémentaire santé pour tous les salariés à compter du 1er janvier 2016. Avec INTÉRIMAIRES SANTE, c’est près d’un million d’intérimaires qui pourraient être couverts chaque année.
UNE MUTUELLE POUR TOUS LES INTERIMAIRES
INTERIMAIRES SANTE c’est :
• Une adhésion possible dès la 1ère mission d’intérim
• Une affiliation obligatoire et automatique dès 414 heures d’intérim sur les 12 derniers mois
• Le choix de bénéficier des meilleures garanties (Garantie +)
• La possibilité de couvrir la famille
UNE AFFILIATION AUTOMATIQUE A PARTIR DE 414H
A partir de 414 heures d’intérim travaillées, l’affiliation à « INTERIMAIRES SANTE » est automatique. Elle prend effet le 1er jour du mois qui suit le passage des 414 heures.
• Une affiliation automatique à la couverture santé (Garantie de base)
• Un maintien gratuit de la Garantie de base après chaque fin de mission avec des garanties équivalentes
• Une cotisation de seulement 0,12€ de l’heure travaillée (Grâce à la participation de votre employeur et prélevée sur votre fiche de paie)
• Une couverture santé de qualité avec un bon remboursement des frais de santé et effectué rapidement
• Aucune avance des frais de santé concernés par les garanties Grâce à la carte de tiers payant
3 cas de figure prévus dans l’accord de branche permettent de renoncer à l’affiliation obligatoire à INTERIMAIRES SANTE :
• Les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C),
• Les bénéficiaire de l’ACS (l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé),
• Les bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation ou d’un contrat d’apprentissage.
3 – DES GARANTIES OPTIMALES AVEC « GARANTIE + »
Vous avez la possibilité d’obtenir les meilleurs remboursements en choississant « Garantie + ». Moyennant une cotisation optionnelle, vous pouvez améliorer la garantie de base avec de très bons remboursements notamment en optique et dentaire.
Que cela soit dans le cadre de l’adhésion facultative (à partir de la 1ère mission) ou du régime obligatoire, si vous souscrivez à « Garantie + », vous pouvez demander une aide financière du Fastt. Cette aide, attribuée sous condition de ressources, permet de réduire de 50% le montant de ces cotisations optionnelles.

4 – LA POSSIBILITE DE COUVRIR LA FAMILLE
Si vous le souhaitez, vous pouvez affilier votre conjoint, partenaire pacsé ou concubin, ainsi que vos enfants à charge. Ils bénéficient du même régime que vous (régime de base ou Garantie +).
Bon à savoir : vous pouvez demander une aide financière du Fastt. Cette aide, attribuée sous condition de ressources, permet de réduire de 50% le montant de la cotisation supplémentaire.

Vous avez des questions ?

LE SITE www.interimairesSante.fr

http://www.interimairessante.fr/images/doc/FAQ_intrimaires_20151202.pdf

Bienvenue sur notre site internet – Crit FO FEC SERVICE

Bonjour et bienvenue.

C’est avec un grand plaisir que nous vous accueillons sur notre site.

Nous vous signalons qu’Adhésion ou inscription sur le site, ne veut pas dire que vous voulez être syndiqué ; mais simplement de pouvoir avoir accès aux documents de notre entreprise.
Mais vous pouvez demander votre adhésion l’un n’empêche pas l’autre, de plus c’est très simple, aller dans ADHÉSION puis dans contact pour demander votre rattachement à votre section syndicalement FO FEC SERVICE

Voilà bonne visite.

Farid Hammoudi

Référent syndical National Crit FO FEC SERVICE
Une question !

Vos élus CRIT FO FEC SERVICE
FARID HAMMOUDI 06.10.22.60.99
M.Agnès DUMAS 06.87.82.52.83
Laurence POINTEL 06.01.72.37.57
Michelle LAVALLEE 06.30.18.88.21
Sophie EKOUE 06.24.28.21.45
Raymond MOLIN 06.61.08.77.67
Christian POLI 06.35.47.94.71
Béatrice Thieulent 06.80.35.11.99
Christian Carrere 06.60.46.35.61

Veille Juridique du 1er au 5 février 2016

05 Fév 2016 Actualité publique

NTIC –Secret des correspondances

Dans le cadre d’un litige prud’homal, l’employeur produit aux
débats un échange de courriels reçus par la salariée sur sa
messagerie personnelle et figurant sur son ordinateur professionnel. La Cour de cassation énonce que : « les messages électroniques litigieux provenaient de la messagerie personnelle de
la salariée distincte de la messagerie professionnelle dont celle-ci disposait pour les besoins de son activité, la cour d’appel en a exactement déduit que ces messages électroniques devaient être
écartés des débats en ce que leur production en justice portait atteinte au secret des correspondances »(Cass. soc., 26-1-16, n°14-15360).

NTIC –Secret des correspondances.
Dans le cadre d’un litige prud’homal, l’employeur produit aux débats un échange de courriels reçus par la salariée sur sa messagerie personnelle et figurant sur son ordinateur professionnel. La Cour de cassation énonce que : « les messages électroniques litigieux provenaient de la messagerie personnelle de la salariée distincte de la messagerie professionnelle dont celle-ci disposait pour les besoins de son activité, la cour d’appel en a exactement déduit que ces messages électroniques devaient être
écartés des débats en ce que leur production en justice portait atteinte au secret des correspondances »(Cass. soc., 26-1-16, n°14-15360).

Licenciement –Maladie –Discrimination
Le non-remplacement d’un salarié licencié en raison
de la perturbations occasionnées à l’entreprise par ses absences prolongées ou répétées ne rend pas, à lui seul, le licenciement discriminatoire. La Haute cour considère que
le non-remplacement définitif du salarié rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse, à défaut d’éléments de nature à laisser présumer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé (Cass. soc., 27-1-16, n°14-10084).

Date d’effet de la résiliation judiciaire
Une cour d’appel a fixé la date de résiliation judiciaire au jour de la cessation d’activité à savoir au jour où l’employeur n’a plus fourni de travail au salarié. La Cour de cassation censure cette analyse en rappelant «qu’en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d’effet de la résiliation ne peut être fixée qu’au jour de la décision qui la prononce, dès lors que le contrat n’a pas été rompu avant cette date»(Cass. soc., 20-1-16, n°14-10134)

Veille Juridique du Secteur Juridique

du 1er février au 5 février 2016
FO Secteur Juridique
: 01 40 52 83 54-: 01 40 52 83 48
sjuridique@force-ouvriere.fr
didier.porte@force

ouvriere.fr

Veille Juridique du Secteur Juridique du 25 janvier au 29 janvier 2016

29 Jan 2016 Actualité publique

Jurisprudence

Temps de trajet
Les trajets effectués par un chauffeur routier entre son do-micile
et les lieux de ses diverses prises de poste,distincts
du lieu de rattachement de l’entreprise, au moyen d’un véhicule
de service, sont du temps de travail effectif quelle que soit la
distance séparant ces lieux du domicile du salarié (Cass.soc., 12-1-16, n°13-26318).

Maladie -Maintien de salaire
Dans le cadre de la procédure d’avis, la Cour de cassation
rappelle que pour calculer le complément de salaire à verser à
un salarié en arrêt maladie, bénéficiant d’un maintien conventionnel du salaire net, il convient de retenir les indemnités
journalières pour leur montant brut, c’est-à-dire avant pré-compte de la CSG et de la CRDS(Avis.Cass.soc., 4-1-16, n°16001)

Prise d’acte -Retrait du véhicule de
fonction La Cour de cassation a jugé que le retrait du véhicule de fonction peut être constitutif d’une prise d’acte lorsque «l’attribution du véhicule de déplacement revêtait une importance déterminante pour le salarié compte tenu du déménagement de la société et de l’éloignement de son lieu de travail »(Cass. soc., 16-12-15, n°14-19794).

Prise d’acte -Retrait du véhicule de fonctionLa Cour de cassation a jugé que le retrait du véhicule de fonction peut être constitutif d’une prise d’acte lorsque «l’attribution du véhicule de déplacement revêtait une importance déterminante pour le salarié compte tenu du déménagement de
la société et de l’éloignement de son lieu de travail »(Cass. soc., 16-12-15, n°14-19794).