LOI « TRAVAIL » ET 49.3 : LE MASQUE TOMBE

11 mai 2016 Actualité publique

– Secrétariat général

COMMUNIQUE DE PRESSE :

LOI « TRAVAIL » ET 49.3 : LE MASQUE TOMBE

Le recours au 49.3 par le gouvernement afin de faire passer en force la loi « Travail  » montre une fois de plus le caractère autoritaire de ce gouvernement.

Il ne suffit pas d’employer à tous propos le terme « dialogue social » pour que cela soit une réalité concrète.

En 2006, celui qui n’exerçait pas encore la fonction qu’il occupe aujourd’hui, le Président de la République, François HOLLANDE, déclarait à l’occasion du vote sur le CPE : « Le 49.3 est une brutalité, le 49.3 est un déni de démocratie, le 49.3 est une manière de freiner ou d’empêcher le débat parlementaire. »

Brutalité et déni de démocratie sont tout aussi vrais en 2016 qu’en 2006.

Plus que jamais, le retrait de la loi « Travail » est une nécessité sociale, républicaine et démocratique.

Par conséquent, la Fédération des Employés et Cadres FO appelle l’ensemble des salariés et de la jeunesse à tenir des assemblées générales partout, afin de mobiliser fortement à l’occasion des journées de grève et de manifestations prévues les 12, 17 et 19 mai.

Paris, le 11 mai 2016

Contact :

Serge LEGAGNOA – Secrétaire général

Tél. : 01 48 01 91 90 – Portable : 06 07 65 77 71 – Mail : secretariat@fecfo.fr

Fédération des Employés et Cadres Force Ouvrière – 54, rue d’Hauteville – 75010 PARIS

Téléphone : 01.48.01.91.90 – Fax : 01.48.01.91.92 – Courriel : secretariat@fecfo.fr – Web : www.fecfo.fr

Jurisprudence , Harcèlement

21 mar 2016 Actualité publique

Jurisprudence,Harcèlement

–Résiliation judiciaire Des agissements de harcèlement moral rendant impossible la poursuite du contrat de travail justifient sa résiliation judiciaire(Cass.soc.,3-2-16, n°14-25843). Dénonciation d’actes de harcèlement «Dès lors que la lettre de licenciement ne reprochait pas expressément au salarié d’avoir dénoncé des faits de harcèlement commis à son encontre par son supérieur hiérarchique, se bornant à un simple rappel de la situation des parties avant l’énoncé des griefs, la cour d’appel en a exactement déduit (…) que le licenciement n’était pas manifestement nul»(Cass. soc., 18-2-16, n°14-26115)

Grève –Recours à l’intérim La Cour de cassation rappelle qu’il est interdit de recourir à l’intérim pour remplacer des salariés grévistes sous peine de commettre une infraction. La Chambre criminelle approuve la cour d’appel qui, pour condamner un directeur à une amende de 3000euros,a, notamment, «souverainement constaté que l’ordre de recourir à des travailleurs intérimaires avait été donné le 16 novembre après que le préavis de grève eut été déposé le 14novembre et que le nombre de ceux-ci était identique à celui des salariés en grève»(Cass. crim., 1-3-16, n°14-86601).

Compte personnel de prévention de la pénibilité
Le Conseil d’état annule partiellement le décret du 9 octobre 2014 fixant les taux de contribution du fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité (CE, 4-316, n°386354). FO avait sollicité
l’annulation des taux de la contribution additionnelle des entreprises ayant exposé leurs salariés à des facteurs de pénibilité au motif qu’ils se trouvaient inférieurs aux planchers prévus par l’article L 4162-20 du code du travail.La demande est jugée fondée. Cependant, la portée de cet arrêt s’avère limitée en raison de l’abaissement desdits taux par la loi Rebsamen du 17 août 2015

Veille Juridique
du Secteur Juridique du 14mars au 18 mars 2016
FO Secteur Juridique: 01 40 52 83 54-: 01 40 52 83 48
juridique@force-ouvriere.frdidier.porte@force-ouvriere.fr

Prélèvement de l’impôt sur le revenu : quand la source devient trouble, ce qui en sort l’est aussi

17 mar 2016 Actualité publique

À nouveau sans concerter, le gouvernement vient de préciser comment il compte transformer le recouvrement de l’impôt sur le revenu en obligeant à l’acquitter dès la perception des salaires.

Force Ouvriere rappelle son opposition au prélèvement à la source. Celui-ci contribuerait à la dissolution du principe d’égalité devant l’impôt : ce système ne concernera que les seuls salariés et retraités, sans toucher les autres catégories pour lesquels le prélèvement directement à la source est impossible.

En parallèle à un assèchement accru des moyens de l’administration fiscale, cette dernière devra faire face à des charges supplémentaires : suivi des contribuables et des tiers payeurs, multiplication des phases de recouvrement et contrôles plus difficiles.

Transférant la charge de la perception des impôts aux entreprises, les soi-disant économies réalisées sur le dos de l’administration par suppression d’effectifs engendreront de nombreuses dépenses de compensations envers les entreprises (exonérations sociales ou fiscales supplémentaires, délais pour reverser les sommes collectées, etc.).

Mais surtout des informations personnelles et familiales du salarié risquent d’être entre les mains des entreprises. Outre l’atteinte au respect de la vie privée, ce serait accroître le lien de subordination des salariés envers leur employeur.

Au final, au lieu de développer le prélèvement mensuel, source de simplification et d’efficacité, cette vieille idée de prélever l’impôt à la source ne vise que des économies imaginaires de courtes vues, qu’à réduire toujours plus la progressivité de l’impôt au profit notamment des plus hauts revenus et à préparer la fusion entre l’impôt sur le revenu et la CSG, tout ce que FO dénonce et refuse.

Ce sera plus de complexités, d’inégalités, un rendement de l’impôt plus faible et des coûts supplémentaires. Lorsque la source devient trouble, ce qui en sort l’est aussi.

Secrétariat du secteur Communication FO

Une permanence « Skype » chez Crit FO FEC SERVICE

14 mar 2016 Actualité publique

Crit FO FEC SERVICE a décidé de faire des permanences Skype régulières: Elles auront lieu le jeudi soir, de 19h30 à 20h30 (sauf en cas de RDV professionnel dans ce cas laissez vos messages)…..questions réponses, aide aux documents, prise de contact etc….
Pour cela, il vous suffit de vous connecter à Skype: fo-fec-crit, venez nous rejoindre
N’hésitez pas!…

Vos délégué Crit FO FEC SERVICE

La loi El Khomri

04 mar 2016 Actualité publique

La loi El Khomri, un «dézingage du droit du travail», pour Force ouvrière
APPEL A MANIFESTER
LE 31 MARS 2016

CONTRE LA LOI EL KHOMRI
La ministre du travail propose une réforme qui transforme en profondeur le code du travail.
Parmi les éléments proposés dans le projet actuel
☞ Les 11 heures de repos obligatoire par tranche de 24 heures peuvent être fractionnées.
☞ Une entreprise peut, par accord, baisser les salaires et changer le temps de travail
☞ Les temps d’astreinte peuvent être décomptés des temps de repos
☞ Le dispositif « forfaits-jours », qui permet de ne pas décompter les heures de travail, est étendu
☞ Il suffit d’un accord d’entreprise pour que les heures supplémentaires soient 5 fois moins majorées.
☞ Une mesure peut être imposée par référendum contre l’avis de 70% des syndicats.
☞ Une entreprise peut faire un plan social sans avoir de difficultés économiques.
☞ Après un accord d’entreprise, un salarié qui refuse un changement dans son contrat de travail peut être licencié.
☞ Par simple accord on peut passer de 10h à 12h de travail maximum par jour.

Nous demandons une suspension du texte pour se donner le temps de la concertation. A défaut, nous exigerons son retrait
Salarié ou non : cette réforme nous concerne toutes et tous !
Mars 2016

UNE MUTUELLE POUR TOUS LES INTERIMAIRES

19 fév 2016 Actualité publique

A partir du 1er janvier 2016, l’accès à une complémentaire santé est généralisé pour tous avec INTÉRIMAIRES SANTE
La Loi sur la sécurisation de l’emploi a mis en place la généralisation de la complémentaire santé pour tous les salariés à compter du 1er janvier 2016. Avec INTÉRIMAIRES SANTE, c’est près d’un million d’intérimaires qui pourraient être couverts chaque année.
UNE MUTUELLE POUR TOUS LES INTERIMAIRES
INTERIMAIRES SANTE c’est :
• Une adhésion possible dès la 1ère mission d’intérim
• Une affiliation obligatoire et automatique dès 414 heures d’intérim sur les 12 derniers mois
• Le choix de bénéficier des meilleures garanties (Garantie +)
• La possibilité de couvrir la famille
UNE AFFILIATION AUTOMATIQUE A PARTIR DE 414H
A partir de 414 heures d’intérim travaillées, l’affiliation à « INTERIMAIRES SANTE » est automatique. Elle prend effet le 1er jour du mois qui suit le passage des 414 heures.
• Une affiliation automatique à la couverture santé (Garantie de base)
• Un maintien gratuit de la Garantie de base après chaque fin de mission avec des garanties équivalentes
• Une cotisation de seulement 0,12€ de l’heure travaillée (Grâce à la participation de votre employeur et prélevée sur votre fiche de paie)
• Une couverture santé de qualité avec un bon remboursement des frais de santé et effectué rapidement
• Aucune avance des frais de santé concernés par les garanties Grâce à la carte de tiers payant
3 cas de figure prévus dans l’accord de branche permettent de renoncer à l’affiliation obligatoire à INTERIMAIRES SANTE :
• Les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C),
• Les bénéficiaire de l’ACS (l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé),
• Les bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation ou d’un contrat d’apprentissage.
3 – DES GARANTIES OPTIMALES AVEC « GARANTIE + »
Vous avez la possibilité d’obtenir les meilleurs remboursements en choississant « Garantie + ». Moyennant une cotisation optionnelle, vous pouvez améliorer la garantie de base avec de très bons remboursements notamment en optique et dentaire.
Que cela soit dans le cadre de l’adhésion facultative (à partir de la 1ère mission) ou du régime obligatoire, si vous souscrivez à « Garantie + », vous pouvez demander une aide financière du Fastt. Cette aide, attribuée sous condition de ressources, permet de réduire de 50% le montant de ces cotisations optionnelles.

4 – LA POSSIBILITE DE COUVRIR LA FAMILLE
Si vous le souhaitez, vous pouvez affilier votre conjoint, partenaire pacsé ou concubin, ainsi que vos enfants à charge. Ils bénéficient du même régime que vous (régime de base ou Garantie +).
Bon à savoir : vous pouvez demander une aide financière du Fastt. Cette aide, attribuée sous condition de ressources, permet de réduire de 50% le montant de la cotisation supplémentaire.

Vous avez des questions ?

LE SITE www.interimairesSante.fr

http://www.interimairessante.fr/images/doc/FAQ_intrimaires_20151202.pdf

Bienvenue sur notre site internet – Crit FO FEC SERVICE

Bonjour et bienvenue.

C’est avec un grand plaisir que nous vous accueillons sur notre site.

Nous vous signalons qu’Adhésion ou inscription sur le site, ne veut pas dire que vous voulez être syndiqué ; mais simplement de pouvoir avoir accès aux documents de notre entreprise.
Mais vous pouvez demander votre adhésion l’un n’empêche pas l’autre, de plus c’est très simple, aller dans ADHÉSION puis dans contact pour demander votre rattachement à votre section syndicalement FO FEC SERVICE

Voilà bonne visite.

Farid Hammoudi

Référent syndical National Crit FO FEC SERVICE
Une question !

Vos élus CRIT FO FEC SERVICE
FARID HAMMOUDI 06.10.22.60.99
M.Agnès DUMAS 06.87.82.52.83
Laurence POINTEL 06.01.72.37.57
Michelle LAVALLEE 06.30.18.88.21
Sophie EKOUE 06.24.28.21.45
Raymond MOLIN 06.61.08.77.67
Christian POLI 06.35.47.94.71
Béatrice Thieulent 06.80.35.11.99
Christian Carrere 06.60.46.35.61