LE CDI INTERIMAIRE : NOUVEAU MARCHE POUR LE PATRONAT, PAUVRETE POUR LES INTERIMAIRES FO FEC SERVICE CONTRE A 100%

15 jan 2015 Actualité publique

Le patronat de l’intérim (Prism’emploi) et les organisations signataires de l’ANI (CFDT – CFTC – CFE-CGC) ont créé le « CDI pour les intérimaires ». Le Prism’emploisalue une « avancée sociale majeure » ; les organisations signataires saluent la création d’une banque gérant des comptes d’entreprise. Force ouvrière – représentée par sa Fédération des employés et cadres – n’a pas signé cet accord.

 

Le CDI intérimaire devrait concerner 20 000 personnes sur trois ans sur une population de 2 millions de salariés intérimaires, soit 1% du total. Quant à l’objectif de sécurisation des parcours, le patronat s’est engagé sur 4% de cette population, celle effectuant au moins 800H de missions dans l’année. Un objectif difficile à atteindre pour le patronat de l’intérim, dont le CDI n’est pas la référence !

Pour le salarié, le CDI intérimaire est d’abord une perte d’argent puisqu’il perd son indemnité compensatrice de congés payés et son indemnité de fin de mission. Une garantie minimale mensuelle est prévue mais, faible et conditionnée, elle pourra être inférieure à l’indemnité d’assurance chômage qu’aurait perçue l’intérimaire en contrat de travail temporaire. De fait, le salarié intérimaire est donc appelé à se financer lui-même ses intermissions…

Pour le salarié, le CDI intérimaire est ensuite une perte de liberté. En effet, les intérimaires ciblés sont ceux qui disposent d’une réelle capacité de négociation en raison de leur qualification très recherchée (15 à 20 000 intérimaires). Or, ils pourront se voir imposer une clause d’exclusivité. En outre, une clause de mobilité est prévue, au minimum de 50KM et 1H30 (aller), ce qui est plus sévère que les règles posées par Pôle emploi. Des offres raisonnables de missions sont mises en place : par exemple, le salarié qui refuse une mission dont la rémunération est 70% inférieure à taux horaire de la précédente commettra une faute qui justifiera son licenciement pour cause réelle et sérieuse. Cette « descente en escaliers » ne connaît pas de plancher, comme l’a fait remarquer une organisation signataire…

S’agissant de la soi-disant sécurisation des parcours, une « banque » dotée de 60 millions d’euros et gérant des comptes d’entreprise est créée. Les conditions d’utilisation de ces sommes seront à définir et le patronat a déjà prévenu qu’à la fin d’une période de trois ans les entreprises pourront récupérer les sommes déposées. Par ailleurs, si des actions de formation sont financées par ce fonds, elles le seront en contournant les règles fixées par l’OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) qui gère les fonds de la formation. Concrètement, il ne sera pas vérifié si l’action est qualifiante ou certifiante, et si la mission sur laquelle l’intérimaire est délégué correspond à cette formation, notamment quant à la rémunération versée. Ce fonds pourra même financer des actions de formation non imputables, c’est-à-dire des actions qui ne sont pas considérées par la législation comme des actions de formation.

En échange, les organisations signataires se sont engagées à ne pas revendiquer de surcotisation sur les contrats courts (250 à 400 millions d’euros d’économie) quand les CDD seront soumis à cette mesure. Une logique surprenante quand on sait que la durée moyenne d’une mission d’intérim est de 9,1 jours et que plus de 80% des missions durent au plus deux semaines (chiffres Pôle emploi sur les durées des missions 2012). De belles perspectives pour le patronat de l’intérim qui rêve de mettre les CDD en intérim, à défaut de pouvoir les changer en CDI !

Au final, pari gagné pour le patronat qui agrandit son marché, tout en rendant captive sa main d’œuvre la plus rentable. La sécurisation des parcours attendra…

Les signataires espèrent que le texte pourra être applicable en l’état, une annexe prévoyant les textes législatifs qu’ils ne souhaitent pas appliquer.

Au contraire, Force ouvrière a toujours dénoncé une négociation portant sur un objet illicite, le CDI intérimaire n’étant autre chose qu’un prêt de main d’œuvre à but lucratif, qui demeure encore un délit en droit français. Elle a rappelé qu’au regard des textes européens ce CDI permettait de déroger au principe d’égalité de traitement et avait été utilisé dans les pays voisins pour détricoter les législations du travail.

FORCE OUVRIERE se tient en état de vigilance sur les suites que le gouvernement et le législateur entendent donner à cet accord.

Pacte de responsabilité : Quand les Banques empochent et ne font rien !

14 jan 2015 Actualité publique

FO l’avait dit lors des négociations interprofessionnelles, sans engagement fort du MEDEF, les milliards d’aides accordés par le gouvernement en échange d’efforts sur l’emploi, la formation et la santé au travail ne seraient que de veines paroles.

Malheureusement, nous aurions aimé nous tromper mais une fois de plus, la partie patronale ne joue pas le jeu et, dans ses propositions, frise la malhonnêteté intellectuelle.

Requalification en CDI auprès de l’entreprise de travail temporaire

Rappel : le salarié qui a exécuté plusieurs contrats de mission successifs peut demander la requalification en CDI de sa relation de travail auprès de l’entreprise de travail temporaire

Dans un arrêt en date du 12 juin 2014 n° 13-16.362, la Cour de cassation a confirmé sa jurisprudence en jugeant que la requalification du contrat prévue par l’article L1251-40 du Code du travail à l’encontre de l’entreprise utilisatrice pour inobservation de ses obligations ne faisait pas obstacle à une action du salarié contre l’entreprise de travail temporaire lorsque :

– d’une part, les conditions, à défaut desquelles toute opération de prêt de main-d’½uvre est interdite, n’ont pas été respectées et,

– d’autre part, lorsque l’entreprise de travail temporaire a conclu avec le même salarié, sur le même poste de travail, des contrats de missions successifs sans respecter le délai de carence de l’article L1251-36 du Code du travail alors qu’il était applicable.

En l’espèce, le salarié avait eu 22 contrats de mission successifs sans respect du délai de carence pour des motifs qui ne permettaient pas de s’exonérer de cette carence.

Dès lors, l’entreprise de travail temporaire avait failli aux obligations qui lui étaient propres et la demande de requalification du salarié de sa relation avec l’entreprise de travail temporaire était recevable.

Par Grégoire Hervet – Avocat

Source : Cass. Soc. 12 juin 2014, n° 13-16362